JORF n°0145 du 24 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des données collectées par le dispositif médical

Résumé Le patient peut accéder aux données collectées par son dispositif médical.

Le dispositif médical doit permettre :

- une fonction de mise à disposition des données collectées au patient.


Historique des versions

Version 1

Le dispositif médical doit permettre :

- une fonction de mise à disposition des données collectées au patient.