JORF n°0145 du 24 juin 2023

Section B Spécifications techniques obligatoires 18 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté

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Mise à disposition des données collectées par le dispositif médical

Résumé Le patient peut accéder aux données collectées par son dispositif médical.

Le dispositif médical doit permettre :

- une fonction de mise à disposition des données collectées au patient.