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Annexe

JORF n°0145 du 24 juin 2023

Arrêté du 22 juin 2023

Le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création du secrétariat général ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature (réseau régional d'appui et secteur budget-dialogue de gestion de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature aux responsables de structures régionales d'appui

Résumé Ces responsables peuvent signer presque tous les documents financiers et contrats, même pour d'autres régions.

Les agents désignés « responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer :

- tous les actes relatifs aux opérations budgétaire et comptable, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs ;
- tous actes, marchés, contrats ou conventions.

Cette délégation s'étend aux opérations, actes, marchés, contrats ou conventions concernant des régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les assistants et gestionnaires budgétaires

Résumé Certains agents peuvent valider des opérations financières, mais pas celles de leur responsable ou les leurs, et doivent assurer le bon fonctionnement du service, sauf pour certains paiements.

Sous l'autorité hiérarchique des agents mentionnés à l'article 1er, les agents désignés « assistants aux responsables des structures régionales d'appui » (annexe 2) sont habilités dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », à valider dans l'application Chorus-formulaires les opérations budgétaire et comptable, à l'exception de celles relatives aux frais de déplacement du responsable régional sous l'autorité hiérarchique duquel ils sont placés et de toutes décisions dont ils seraient bénéficiaires directs. De même sont habilités, sous l'autorité hiérarchique du responsable du secteur budget-dialogue de gestion du bureau des ressources internes, les agents désignés « gestionnaires budgétaires » (annexe 2).
Le périmètre de la délégation de signature exclut les opérations à payer par la régie, pour les assistants assurant par ailleurs les fonctions de régisseur.
Cette délégation couvre également l'organisation d'une continuité de service.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'arrêté du 13 février 2023

Résumé Un arrêté de février 2023 est annulé par un autre arrêté de juin 2023.

L'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature (réseau régional d'appui de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 22 juin 2023.

G. Aujaleu