Article 1
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Documents à joindre à une demande de délégation de fédération sportive
Outre les documents mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 131-26 du code du sport, la liste des documents à joindre à la demande de délégation formulée par une fédération sportive, pour une première demande ou une demande de renouvellement, figure dans le tableau ci-dessous :
| Justificatifs relatifs à la fédération sportive (partie 1) | |
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| Libellé générique du justificatif | Détail du justificatif |
| Demande officielle de délégation | Lettre du président ou de la présidente, détaillant la ou les disciplines sportives sollicitées |
| Stratégie nationale | Présentation de la stratégie nationale |
| Dispositions statutaires de gouvernance |- Dernière version des statuts adoptés en assemblée générale *
- Dernière version du règlement intérieur en vigueur *
- Organisation de la surveillance médicale réglementaire *
- Règlement et fonctionnement du Comité d'éthique et de déontologie *
- Charte fédérale d'éthique et de déontologie *
- Désignation du référent « éthique » et « intégrité » *
- Document relatif aux mesures prises en faveur de la parité et de l'équité entre les femmes et les hommes *|
| Organigrammes fonctionnels | - Organisation générale de la fédération (identification des para-disciplines et para-disciplines adaptées) *
- Direction technique nationale (identification des cadres techniques affectés sur les missions d'accompagnement des disciplines sportives para-sport ou para-sport adapté) *
- Comité directeur ou conseil d'administration (mentionner les élus et élues ainsi que leur fonction respective) * |
| Développement, performance, formation | - Projet fédéral de développement *
- Projet de performance *
- Projet de formation des éducateurs/entraineurs et des arbitres * |
| Secteur professionnel | - Statuts de la ligue professionnelle ou règlement de la commission interne (si pas de personnalité juridique propre) *
- Convention liant la fédération et la ligue professionnelle et ses annexes (art R. 132-9 du code du sport)
- Protocole d'accord financier * |
| Relation avec les fédérations affinitaires | Convention (s) avec les fédérations affinitaires agréées * |
| Justificatifs en lien avec la discipline sportive sollicitée (partie 2) | |
| Libellé générique du justificatif | Détail du justificatif |
| Affiliation | - Fédération internationale
- Fédération européenne |
| Épreuves | Liste des différentes épreuves proposées au niveaux européen et mondial |
| Fréquence d'organisation des épreuves européennes et mondiales | - Championnats du monde
- Coupes du monde
- Circuits internationaux
- Championnats d'Europe
- Autres compétitions internationales |
| Championnats de France | Programmes (juniors, espoirs, séniors) |
| Calendriers | Des trois dernières années sportives |
| Règles techniques et de sécurité (RTS) | Recueil des règles techniques, d'organisation des compétitions, de gestion des équipements sportifs * |
| Moyens financiers fédéraux | Document spécifiant les moyens financiers dédiés au développement de la discipline sportive sollicitée |
| Ressources humaines | Document spécifiant les moyens humains dédiés à la disciplines sportive sollicitée |
| Domaine médical | - Règlement médical voté par l'instance décisionnelle compétente (toutes catégories d'âges) *
- Règlement vétérinaire (pour les disciplines sportives animalières) * |
|Justificatifs en lien avec la para-discipline sportive et/ou la para-discipline adaptée sollicitée (partie 3)| |
| Libellé générique du justificatif | Détail du justificatif |
| Affiliation | Fédération internationale |
| Épreuves | Liste des différentes épreuves proposées au niveaux européen et mondial |
| Fréquence d'organisation des épreuves européennes et mondiales | - Championnats du monde
- Championnats d'Europe
- Autres compétitions internationales |
| Championnats de France | Programmes |
| Calendriers | Des trois dernières saisons sportives |
| Projet de développement | Document présentant les axes de développement de la para-discipline ou para-discipline adaptée. |
| Règles techniques et de sécurité (RTS) | Recueil des règles techniques, d'organisation des compétitions, de gestion des équipements sportifs *
Documents relatifs à l'éligibilité et la classification * |
| Moyens financiers fédéraux | Document spécifiant les moyens financiers dédiés au développement de la discipline sportive sollicitée (para ou para-adaptée) |
| Ressources humaines | Document spécifiant les moyens humains dédiés à la discipline sportive sollicitée (para ou para-adaptée) |
| Domaine médical | - Règlement médical voté par l'instance décisionnelle compétente (toutes catégories d'âges) en lien avec la spécificité du public *
- Règlement vétérinaire (pour les disciplines sportives animalières) si nécessaire * |
Les documents identifiés par un « * » sont à fournir sur le Portail des fédérations sportives (PFS) sous forme dématérialisée.
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