JORF n°0265 du 16 novembre 2018

Article 3

Article 3

Le régisseur effectue le paiement des dépenses par chèque, par virement ou par carte bancaire exclusivement.
Par dérogation à la règle du paiement après service fait, le régisseur est autorisé à effectuer des paiements à la commande par carte bancaire sur internet pour les menues dépenses de matériel et de fonctionnement.


Historique des versions

Version 1

Le régisseur effectue le paiement des dépenses par chèque, par virement ou par carte bancaire exclusivement.

Par dérogation à la règle du paiement après service fait, le régisseur est autorisé à effectuer des paiements à la commande par carte bancaire sur internet pour les menues dépenses de matériel et de fonctionnement.