Article 1
Il est institué auprès de la Commission nationale du débat public une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux alinéas 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
1 version
JORF n°0265 du 16 novembre 2018
Arrêté du 22 juin 2018
La présidente de la Commission nationale du débat public et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 abrogeant l'arrêté du 4 août 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Commission nationale du débat public ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 11 mai 2018,
Arrêtent :
Article 2
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 euros. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
1 version
Article 3
Le régisseur effectue le paiement des dépenses par chèque, par virement ou par carte bancaire exclusivement.
Par dérogation à la règle du paiement après service fait, le régisseur est autorisé à effectuer des paiements à la commande par carte bancaire sur internet pour les menues dépenses de matériel et de fonctionnement.
1 version
Article 4
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées au minimum une fois par mois.
1 version
Article 5
La présidente de la Commission nationale du débat public et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 juin 2018.
La présidente de la Commission nationale du débat public,
C. Jouanno
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau des dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,
C. Simonnet