JORF n°0149 du 28 juin 2016

Arrêté du 22 juin 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2016, Mme Liotet (Catherine), première conseillère au tribunal administratif de Nantes, est mutée au tribunal administratif de Bordeaux, à compter du 1er juillet 2016.