Article 23

Fusion de l'institution avec une ou plusieurs institutions adhérentes de la fédération. - Dissolution

1° La fusion de l'institution est opérée dans les conditions fixées par l'article R. 922-4 du code de la sécurité sociale, soit par regroupement au sein d'une nouvelle institution créée conformément aux articles R. 922-1 et R. 922-2 du code de la sécurité sociale, soit au sein d'une institution déjà agréée, relevant de l'ARRCO, dont les statuts sont modifiés en conséquence. Elle est décidée par le comité paritaire d'approbation des comptes.

2° La dissolution volontaire de l'institution est décidée par le comité paritaire d'approbation des comptes.

Article 24

Liquidation de l'institution

En cas de dissolution volontaire de l'institution ou de retrait d'agrément par le ministre chargé de la sécurité sociale, la liquidation sera effectuée conformément à l'article R. 922-5 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par le règlement de l'ARRCO.