Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 juin 2015, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial sis 4, rue de Lille, à Paris (75007), cadastré section AB n° 49, d'une contenance de 402 m2.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 162086/329496.