En vigueur depuis le 5 juillet 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'accords pour les pharmaciens
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :
- l'avenant du 9 octobre 2006, relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre, à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 17 janvier 2007 relatif à la gratification des étudiants stagiaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.
Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
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