En vigueur depuis le 5 juillet 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans l'hospitalisation privée
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article III est étendu sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 933-1 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
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