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ARRETE du 22 juin 2004

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En vigueur depuis le 2 juillet 2004

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Obligation de l'avenant n°14 sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés d'un secteur spécifique.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 14 (barèmes annexés) du 14 janvier 2004, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2004

ARRETE du 22 juin 2004
Article 1