JORF n°144 du 23 juin 2001

Art. 1er. - Le service départemental de la police aux frontières du Morbihan est fermé à compter du 2 juillet 2001.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le service départemental de la police aux frontières du Morbihan est fermé à compter du 2 juillet 2001.