JORF n°149 du 30 juin 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de l'Isère, les dispositions de l'accord de salaires (Isère) du 11 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999 paru au Journal officiel du 20 avril 1999.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de l'Isère, les dispositions de l'accord de salaires (Isère) du 11 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999 paru au Journal officiel du 20 avril 1999.