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ARRETE du 22 juin 1999

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Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 19 mars 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 janvier 1997, portant extension de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° 35 du 20 février 1999 (Salaires) à l'annexe II à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 30 juin 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un avenant sur les salaires dans le commerce des machines à coudre

Résumé. Un arrêté de 1999 rend obligatoire un avenant sur les salaires pour les employeurs et salariés du commerce des machines à coudre.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant n° 35 du 20 février 1999 (Salaires) à l'annexe II à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-18 en date du 15 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).

En vigueur depuis le mercredi 30 juin 1999

ARRETE du 22 juin 1999
Article 1, 2, 3