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ARRETE du 22 juin 1999

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Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;

Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 18 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1994 portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994 conclue dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu l'accord n° 6 du 29 janvier 1999 (Salaire minima) à la convention collective régionale susvisée ;

Vu l'avenant n° 3 du 29 janvier 1999 (Indemnités de petits déplacements) à la convention collective régionale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 6 et 11 mai 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 30 juin 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords pour les ouvriers du bâtiment

Résumé. Un arrêté de 1999 rend obligatoires certains accords sur les salaires et indemnités pour les ouvriers du bâtiment en France.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de :

  • l'accord n° 6 du 29 janvier 1999 (Salaires minima) à la convention collective régionale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
  • l'avenant n° 3 du 29 janvier 1999 (Indemnités de petits déplacements) à la convention collective régionale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-17 en date du 11 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).

En vigueur depuis le mercredi 30 juin 1999

ARRETE du 22 juin 1999
Article 1, 2, 3