Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 22 juin 1995, considérant que la société Distri Beauté Form', 17, rue Aristide-Briand, 21300 Chenôve, a fait paraître un document publicitaire en faveur d'un appareil de pressothérapie, le Pressomass, revendiquant les actions suivantes: << Un appareil indispensable dans les traitements de la cellulite, des jambes lourdes et de tous les problèmes circulatoires, ...,
gros bras, douleurs dans les membres dues à une mauvaise circulation lymphatique, utilisé pour combattre la cellulite, permettant une action sur les ganglions, elle a des spécificités médicales comme le gros bras de Halstead, ... >>; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Distri Beauté Form', 17, rue Aristide-Briand, 21300 Chenôve, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil de pressothérapie, le Pressomass.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.