JORF n°149 du 28 juin 1995

Arrêté du 22 juin 1995

Le ministre de la culture,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense;

Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture;

Vu le décret du 8 février 1991 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense au ministère de la culture;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Géraud de la Tour d'Auvergne, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture, tous actes,
arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Mots-clés : Publication Journal officiel Arrêté

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 1995.

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY