Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 22 juin 1993

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 ;

Vu l'accord Salaires du 23 février 1993 conclu dans le cadre de la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 avril 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 1 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires dans la pharmacie

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un accord sur les salaires pour les employeurs et salariés du secteur pharmaceutique.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique tel qu'étendu par l'arrêté du 28 juillet 1992, les dispositions de l'accord Salaires du 23 février 1993 (quatre annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord précité est faite à dater de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1993

ARRETE du 22 juin 1993