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ARRETE du 22 juin 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1990 portant extension de l'accord national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des ouvriers des travaux publics et des textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'accord régional (région Bourgogne) du 8 décembre 1992 conclu dans le cadre de l'accord collectif national susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 avril 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord régional sur la classification des ouvriers du BTP en Bourgogne

Résumé. Un accord régional en Bourgogne impose des règles de classification pour les ouvriers du BTP, tout en respectant le SMIC.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des ouvriers des travaux publics et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Bourgogne) du 8 décembre 1992 conclu dans le cadre de l'accord national de classification susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1993

ARRETE du 22 juin 1993
Article 1