JORF n°151 du 1 juillet 1992
Arrêté du 22 juin 1992
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1992, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges est fixé à 90000 F à compter du 1er juillet 1992.