JORF n°150 du 30 juin 1990

Arrêté du 22 juin 1990

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret no 74-862 du 17 octobre 1974 relatif à l'attribution d'une indemnité de petit équipement aux infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée;

Vu l'arrêté du 18 décembre 1989 fixant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat,

Arrêtent:

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Art. 1er. - L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 1974 susvisé est portée à la somme annuelle de 189,25 F.

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Art. 2. - L'arrêté du 12 février 1989 modifiant le taux de l'indemnité de petit équipement allouée aux infirmiers et infirmières des services extérieurs communs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

FIXATION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 74862 DU 17-10-1974 A 189,25FRS (SOMME ANNUELLE).

ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-02-1989.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.

Fait à Paris, le 22 juin 1990.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale et de l'équipement:

Le directeur adjoint,

P. CEBE

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

O. BAILLY