TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (AL. 1: "DE GARDERIE"),4 (AL. 2 ET 3)

LES GARDES-PECHES SONT MIS A LA DISPOSITION DES PRESIDENTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES OU INTERDEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DANS LE CADRE D'UNE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE GARDERIE COMPRENANT UN CHEF DE BRIGADE ET DES GARDES.