Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 22 juin 1988
PORTANT SUSPENSION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET ORDONNANT LE RETRAIT DE CERTAINS MODELES DE ROBOTS MENAGERS
SUSPENSION,DE LA MISE SUR LE MARCHE,A TITRE GRATUIT OU ONEREUX,DES APPAREILS ELECTRODOMESTIQUES A MOTEUR FABRIQUES A HONG-KONG NE COMPORTANT PAS DE DISPOSITIF DE SECURITE,POUR UNE PERIODE D'UN AN,A COMPTER DU 29-06-1988.
CONDITIONS DE REMISE SUR SUR LE MARCHE: SOUMISSION A L'OBTENTON POUR UN APPAREIL MODIFIE IDENTIQUE SUR LE MARCHE,D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE A LA NORME NF-C 73-600 OU D'UN RAPPORT ATTESTANT LA CONFORMITE ETABLI PAR LE LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES OU PAR L'UN DES ORGANISMES COMPETENTS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 75848 DU 26-08-1975.