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ARRÊTÉ du 22 juin 1987

sur les conditions de détachement des salariés temporaires à l'étranger. JORF 3 juillet 1987

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Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national professionnel du 2 décembre 1986 sur les conditions de détachement des salariés temporaires à l'étranger des entreprises de travail temporaire

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 1987 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 3 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur le détachement des salariés temporaires

Résumé. Un accord sur le détachement des salariés temporaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 2 décembre 1986 sur les conditions de détachement des salariés temporaires des entreprises de travail temporaire, à l'exclusion, à la fin du premier alinéa de l'article 9 des mots : " sauf à la suite d'une faute grâve dûment constatée par le juge compétent en cas de contestation du salarié " et du deuxième alinéa du même article.

L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 124-4-6, troisième et quatrième alinéas, du code de travail.

Article 2.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1987

ARRÊTÉ du 22 juin 1987
Article 1, 2, 3