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ARRÊTÉ du 22 juin 1987

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En vigueur depuis le 3 juillet 1987

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Obligation d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés dans un secteur spécifique.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) mise à jour le 1er février 1985, les dispositions de l'avenant n° 21 du 6 avril 1987 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1987

ARRÊTÉ du 22 juin 1987
Article 1