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ARRETE du 22 juin 1972

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles 31 f et suivants du livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifiés ;

Vu les arrêtés des 2 août 1971, 15 octobre 1971, 21 décembre 1971 et du 10 avril 1972 portant extension de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 22 du 28 février 1972 (une annexe) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 1972 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée).

En vigueur depuis le 5 juillet 1972

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1972 rend obligatoire un avenant à la convention collective des industries de cartonnage, étendant ses effets pour la durée restante de la convention.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention

collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969 les dispositions de l'avenant n° 22 du 28 février 1972 (une annexe).

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant n° 22 à la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'avenant n° 22 dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mercredi 5 juillet 1972

ARRETE du 22 juin 1972
Article 1er, 2, 3