Arrêté du 22 juillet 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine pris en compte pour l'évaluation du montant de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail (Amende pour emploi d'étrangers sans autorisation) est fixé lorsque l'éloignement est opéré à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon en fonction des zones géographiques du pays dont est originaire l'étranger, conformément au tableau ci-après :

ZONES DE DÉPART ZONES DE DESTINATION MONTANT DE LA CONTRIBUTION (EN EUROS)
Guadeloupe et Martinique Antilles-Caraïbes 580
Autres destinations 2 384
Guyane Brésil, Guyana et Surinam 421
Autres destinations 5 575
Mayotte Comores et Madagascar 868
Autres destinations 2 474
La Réunion Comores et Madagascar 105
Autres destinations 7 709
Saint-Pierre-et-Miquelon Canada 139
Autres destinations 550

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants des frais de réacheminement

Résumé. L’arrêté fixe les montants que l’employeur doit payer pour renvoyer un travailleur étranger dans son pays d’origine selon la zone géographique source et destination.

Le montant des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine pris en compte pour l'évaluation du montant de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail (Amende pour emploi d'étrangers sans autorisation) est fixé lorsque l'éloignement est opéré à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon en fonction des zones géographiques du pays dont est originaire l'étranger, conformément au tableau ci-après :

ZONES DE DÉPART ZONES DE DESTINATION MONTANT DE LA CONTRIBUTION (EN EUROS)
Guadeloupe et Martinique Antilles-Caraïbes 580
Autres destinations 2 384
Guyane Brésil, Guyana et Surinam 421
Autres destinations 5 575
Mayotte Comores et Madagascar 868
Autres destinations 2 474
La Réunion Comores et Madagascar 105
Autres destinations 7 709
Saint-Pierre-et-Miquelon Canada 139
Autres destinations 550

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 juillet 2025

Source : Légifrance