JORF n°0173 du 27 juillet 2025

Arrêté du 22 juillet 2025

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu les articles 73 et 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 8253-1 ;

Vu le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants des frais de réacheminement

Résumé L’arrêté fixe les montants que l’employeur doit payer pour renvoyer un travailleur étranger dans son pays d’origine selon la zone géographique source et destination.
Mots-clés : frais réacheminement travailleurs étrangers

Le montant des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine pris en compte pour l'évaluation du montant de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail est fixé lorsque l'éloignement est opéré à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon en fonction des zones géographiques du pays dont est originaire l'étranger, conformément au tableau ci-après :

| ZONES DE DÉPART | ZONES DE DESTINATION |MONTANT DE LA CONTRIBUTION (EN EUROS)| |------------------------|-------------------------|-------------------------------------| |Guadeloupe et Martinique| Antilles-Caraïbes | 580 | | Autres destinations | 2 384 | | | Guyane |Brésil, Guyana et Surinam| 421 | | Autres destinations | 5 575 | | | Mayotte | Comores et Madagascar | 868 | | Autres destinations | 2 474 | | | La Réunion | Comores et Madagascar | 105 | | Autres destinations | 7 709 | | |Saint-Pierre-et-Miquelon| Canada | 139 | | Autres destinations | 550 | |

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard