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Arrêté du 22 juillet 2025

fixant le montant des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine pris en compte pour l'application de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des coûts de renvoi des travailleurs étrangers

Résumé. Un arrêté fixe les montants que les employeurs doivent payer pour renvoyer des travailleurs étrangers dans leur pays d'origine, en fonction de la zone géographique.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu les articles 73 et 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 8253-1 (Amende pour emploi d'étrangers sans autorisation) ;

Vu le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 (Modification des règles d'embauche des travailleurs étrangers) relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Montants des frais de réacheminement

Résumé. L’arrêté fixe les montants que l’employeur doit payer pour renvoyer un travailleur étranger dans son pays d’origine selon la zone géographique source et destination.

Le montant des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine pris en compte pour l'évaluation du montant de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail (Amende pour emploi d'étrangers sans autorisation) est fixé lorsque l'éloignement est opéré à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon en fonction des zones géographiques du pays dont est originaire l'étranger, conformément au tableau ci-après :

ZONES DE DÉPART ZONES DE DESTINATION MONTANT DE LA CONTRIBUTION (EN EUROS)
Guadeloupe et Martinique Antilles-Caraïbes 580
Autres destinations 2 384
Guyane Brésil, Guyana et Surinam 421
Autres destinations 5 575
Mayotte Comores et Madagascar 868
Autres destinations 2 474
La Réunion Comores et Madagascar 105
Autres destinations 7 709
Saint-Pierre-et-Miquelon Canada 139
Autres destinations 550

En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

En vigueur depuis le lundi 28 juillet 2025

Arrêté du 22 juillet 2025
Article 1
Article 2