JORF n°0170 du 24 juillet 2025

Arrêté du 22 juillet 2025

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juillet 2025, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile de M. Philippe Ingall-Montagnier.