Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours devant le Conseil d'Etat
Résumé L'exploitant peut contester la décision devant le Conseil d'Etat dans les deux mois.
La présente décision peut être déférée devant le Conseil d'Etat par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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