JORF n°0169 du 23 juillet 2022

Article 1

Article 1

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Délégation de signature à la cheffe de cabinet

Résumé Mme GUINARD Harmonie peut signer des documents à la place de la secrétaire d'État, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme GUINARD Harmonie, cheffe de cabinet, à effet de signer au nom de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme GUINARD Harmonie, cheffe de cabinet, à effet de signer au nom de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.