JORF n°0186 du 30 juillet 2020

Arrêté du 22 juillet 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2020, les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2020 par lesquelles Mme Fabienne DUBOIS-GOGET, avocate générale près la cour d'appel de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2020, sont annulées.