JORF n°0192 du 20 août 2019

Arrêté du 22 juillet 2019

Par arrêté du ministre de la culture en date du 22 juillet 2019, l'agrément de la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne, est renouvelé pour une durée de cinq ans.