JORF n°0170 du 24 juillet 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 juillet 2019, M. Xavier MERLIN, ingénieur général des mines, est nommé chef de la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale, pour une durée de trois ans.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 juillet 2019, M. Xavier MERLIN, ingénieur général des mines, est nommé chef de la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale, pour une durée de trois ans.