ANNEXE

MODÈLE DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CONFÉRENCE DES FINANCEURS DE LA PRÉVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE

Article 1er

Objet du règlement intérieur

Conformément à l'article R. 233-16 du code de l'action sociale et des familles, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles d'organisation et de fonctionnement de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie prévue à l'article L. 233-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêt.

Article 2

Membres de la conférence

Les membres de la conférence exercent leur mandat à titre gratuit.

Lorsqu'un membre titulaire de la conférence est empêché, son suppléant le représente. En cas d'empêchement de son suppléant, le titulaire peut donner pouvoir à un membre de droit de la conférence. Le membre titulaire en informe le secrétariat de la conférence.

Article 3

Participation d'experts

Conformément à l'article R. 233-15 du code de l'action sociale et des familles, la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie peut décider de faire appel à toute personne extérieure dont l'expertise est de nature à éclairer ses décisions. Les experts prennent part aux débats mais pas à la décision.

Article 4

Prévention des conflits d'intérêts

Les membres remplissent une déclaration d'absence de conflit d'intérêts au moment de leur désignation. Ils ne peuvent prendre part aux décisions lorsqu'ils ont un intérêt personnel à une affaire inscrite à l'ordre du jour.

De même les experts entendus par la conférence remplissent au préalable une déclaration d'absence de conflit d'intérêts.

Article 5

Dispositions particulières relatives à la conférence départementale métropolitaine

[…]

Article 6

Instances de travail de la conférence

[…]

Article 7

Réunions et convocations

La conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie se réunit au moins […] fois par an.

L'ordre du jour des réunions est établi par […].

La convocation et les documents nécessaires à la préparation de la réunion, dont notamment l'ordre du jour et le compte rendu de la précédente réunion, sont transmis [modalités à préciser], à l'ensemble des membres par le secrétariat de la conférence au moins […] jours avant la réunion.

Article 8

Secrétariat de la conférence

Le secrétariat de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie est assuré par […]

Le secrétariat de la conférence est chargé de :

- […] ;

- […]

Article 9

Pondération des voix

Les membres de la conférence recherchent le consensus pour toute prise de décision.

En l'absence de consensus, la décision est prise après un vote à la majorité des voix avec, le cas échéant, voix prépondérante du président en cas d'égalité, en application du dernier alinéa de l'article L. 233-3 du code de l'action sociale et des familles. Le programme est adopté conformément à l'article R. 233-3 du code précité.

Conformément à l'article R. 233-14 du code de l'action sociale et des familles, la pondération des voix de chaque membre est la suivante :

- […] ;

- […]

Article 10

Entrée en vigueur et modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur entre en vigueur le […]. Il peut être modifié sur proposition de l'un de ses membres, sous réserve que la proposition de modification ait été préalablement inscrite à l'ordre du jour dans les conditions prévues à l'article 7 et adoptée.