JORF n°0195 du 25 août 2009

Arrêté du 22 juillet 2009

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le titre V du livre V du code rural, notamment les articles L. 554-1 et suivants et D. 554-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2009 portant extension des règles édictées par l'Association des producteurs d'endives de France (APEF) ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de l'APEF du 28 août 2008 demandant l'extension des règles visées à l'article 125 septies du règlement (CE) n° 1234/2007 à l'ensemble des producteurs d'endives de France ;

Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 10 mars 2009,

Arrête :

Article 1

Dans le cadre des règles édictées par l'Association des producteurs d'endives de France et étendues par l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, l'association est habilitée à prélever auprès des producteurs d'endives de France pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 1, 20 euro / tonne d'endives de toutes catégories mises en marché, pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 5, 20 euros / tonne d'endives de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche ;
Pour les producteurs de racines d'endives :
― une cotisation fixée à 0, 50 euro / tonne de racines d'endives mises en marché pour la participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 1, 50 euro / tonne de racines d'endives mises en marché pour la participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations, applicables à la campagne de commercialisation des endives prenant fin le 31 août 2009, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.

1 version

1 cité

Article 2

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 22 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole,

agroalimentaire et des territoires :

Le chef de service

de la stratégie agroalimentaire

et du développement durable,

P. Mérillon