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Arrêté du 22 juillet 2009

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le titre V du livre V du code rural, notamment les articles L. 554-1 et suivants et D. 554-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2009 portant extension des règles édictées par l'Association des producteurs d'endives de France (APEF) ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de l'APEF du 28 août 2008 demandant l'extension des règles visées à l'article 125 septies du règlement (CE) n° 1234/2007 à l'ensemble des producteurs d'endives de France ;

Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 10 mars 2009,

Arrête :

Article 1

Créé le 26 août 2009

Dans le cadre des règles édictées par l'Association des producteurs d'endives de France et étendues par l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, l'association est habilitée à prélever auprès des producteurs d'endives de France pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 1, 20 euro / tonne d'endives de toutes catégories mises en marché, pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 5, 20 euros / tonne d'endives de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche ;
Pour les producteurs de racines d'endives :
― une cotisation fixée à 0, 50 euro / tonne de racines d'endives mises en marché pour la participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 1, 50 euro / tonne de racines d'endives mises en marché pour la participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations, applicables à la campagne de commercialisation des endives prenant fin le 31 août 2009, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 26 août 2009

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 22 juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole,

agroalimentaire et des territoires :

Le chef de service

de la stratégie agroalimentaire

et du développement durable,

P. Mérillon

En vigueur depuis le mercredi 26 août 2009

Arrêté du 22 juillet 2009
Article 1
Article 2