JORF n°205 du 4 septembre 1999

Arrêté du 22 juillet 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 1999, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès de la direction nationale de la garantie et des services industriels de la direction générale des douanes et droits indirects est modifié et porté à 50 000 F.