JORF n°177 du 3 août 1999

Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 25 mars 1996 des biens de l'activité Congé individuel de formation de l'AGEFAFCATEP (Association de gestion du fonds d'assurance formation des cadres techniques de presse parisienne), 50, rue de Paradis, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé MEDIAFOR, 50, rue de Paradis, 75010 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 90 000 F, sur un actif net de 775 072,44 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.


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Version 1

Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 25 mars 1996 des biens de l'activité Congé individuel de formation de l'AGEFAFCATEP (Association de gestion du fonds d'assurance formation des cadres techniques de presse parisienne), 50, rue de Paradis, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé MEDIAFOR, 50, rue de Paradis, 75010 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 90 000 F, sur un actif net de 775 072,44 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.