Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, sur l'ensemble du territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des caves coopératives vinicoles et leurs unions, les dispositions de l'accord collectif de travail du 28 mai 1997 sur le développement de la négociation collective dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions, à l'exclusion :
- des termes : << extérieures à l'entreprise >> figurant au premier alinéa de l'article 4 ;
- du membre de phrase : << ainsi que tous autres thèmes souhaités par les partenaires sociaux de l'entreprise >> figurant au premier alinéa de l'article 5.