Prise d'effet
La prise d'effet du présent protocole est fixée au 1er du mois qui suit l'agrément des autorités de tutelle.
Afin d'assurer aux salariés définis ci-après des conditions se rapprochant de celles adoptées dans la fonction publique hospitalière, les parties sont convenues de la création de la qualification suivante :
Praticien adjoint contractuel :
- Définition d'emploi :
Sous réserve de remplir les conditions réglementaires d'accès à ce statut,
les praticiens adjoints contractuels exercent des fonctions de diagnostic, de traitement et de soins et de prévention, sous l'autorité du praticien responsable du service où ils sont affectés, lequel, ressortissant de la Communauté économique européenne, est titulaire d'un diplôme de médecin l'autorisant à exercer en France. - Grille de rémunération :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0186 du 12/08/97 Page 11954 a 11955
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Fait à Paris, le 15 novembre 1996.
Suivent les signataires :
Pour la Mutuelle générale de l'éducation nationale : le président.
Organisations syndicales suivantes :
Fédération CFDT des syndicats du personnel de la protection sociale, du travail et de l'emploi ;
Confédération française de l'encadrement CGC ;
Syndicat national du personnel de la MGEN et organismes similaires FO ;
Fédération des services publics et de santé FO ;
Syndicat national autonome du personnel du secteur privé de la MGEN.
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