Art. 4. - Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Lubeau,
directeur adjoint des douanes, à M. Pascal Rigaud, à Mme Sylvie Bourlhonne,
inspecteur principal des douanes, à M. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.