JORF n°170 du 24 juillet 1997

Art. 3. - Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice Delemasure,
administrateur civil, et à M. Georges Fraga, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.

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Art. 3. - Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice Delemasure,

administrateur civil, et à M. Georges Fraga, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.