JORF n°173 du 26 juillet 1996

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Fixation des dates des concours par les préfets

Résumé Les préfets décident quand les concours de police commencent et finissent à Paris et Versailles.
Mots-clés : Administration publique Police Concours Préfecture Réglementation

Art. 4. - Les dates des épreuves, d'ouverture et de clôture des inscriptions aux concours sont fixées par arrêtés des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles.


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Version 1

Art. 4. - Les dates des épreuves, d'ouverture et de clôture des inscriptions aux concours sont fixées par arrêtés des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles.