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ARRETE du 22 juillet 1996

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En vigueur depuis le 30 juillet 1996

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Obligation des accords professionnels pour les employeurs et salariés

Résumé. Un arrêté de 1996 rend obligatoires certains accords entre employeurs et salariés, avec quelques exceptions spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :

- l'accord national professionnel du 15 février 1996 portant création d'une commission nationale paritaire de l'emploi, sous réserve, au troisième alinéa de l'article II-3 du chapitre II, de l'application des dispositions de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi.

La dernière phrase du premier alinéa du chapitre V est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969.

Le dernier alinéa du chapitre VI est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-4 et R. 964-16-1 du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 30 juillet 1996

ARRETE du 22 juillet 1996
Article 1