Art. 1er. - L'arrêté du 14 janvier 1991 susvisé est complété comme suit:
<<- véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est inférieur ou égal à 3,5 tonnes: 95 F.>>
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JORF n°182 du 6 août 1991
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Version 1
Art. 1er. - L'arrêté du 14 janvier 1991 susvisé est complété comme suit:
<<- véhicules automobiles de transport de marchandises dont le P.T.A.C. est inférieur ou égal à 3,5 tonnes: 95 F.>>