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Arrêté du 22 juillet 1988

PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

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IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DEUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES RESPECTIVEMENT COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DESIGNES CI-APRES:

EXPERTS TECHNIQUES DES SERVICES TECHNIQUES;

OUVRIERS PROFESSIONNELS DES SERVICES TECHNIQUES.

LA COMPOSITION DE CES COMMISSIONS EST FIXEE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE.

Arrêté du 22 juillet 1988