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ARRETE du 22 juillet 1975

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En vigueur depuis le 13 août 1975

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Obligation de règles pour le commerce international

Résumé. Un arrêté de 1975 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et travailleurs du commerce international en France.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine, les dispositions de l'annexe n° 9 du 25 mars 1975 à la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le mercredi 13 août 1975

ARRETE du 22 juillet 1975
Article 1