En vigueur depuis le 13 août 1975
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de règles pour le commerce international
Résumé. Un arrêté de 1975 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et travailleurs du commerce international en France.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine, les dispositions de l'annexe n° 9 du 25 mars 1975 à la convention collective nationale susvisée.
1 version