ANNEXE
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION PRIMORDIAL
Projet d'expérimentation d'innovation en santé
Projet PRIMORDIAL
« Les soins primaires c'est Primordial »
Décembre 2024
Introduction

La présente candidature a pour but de proposer le déploiement de plusieurs structures de soins primaires dans un cadre expérimental directement inspiré de l'expérience suédoise acquise depuis 10 ans sur le mode capitation.
Ces structures intègreront l'expérimentation d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville (PEPS [1]), initialement mise en place pour des équipes existantes et matures.
La spécificité de notre projet est de créer des structures ex nihilo - et par la même de valider la faisabilité d'une implantation nouvelle sur un territoire qualifié de « désert médical » et d'identifier/de tester les conditions pour intégrer le projet PEPS-2-CDS.
L'objectif ultime est de juger de la pertinence de ce modèle dont l'ambition est d'augmenter l'offre de soins primaires à iso coût et donc l'accessibilité, dans une démarche d'amélioration permanente de la qualité.
Par simplicité et recherche d'efficience pour l'ensemble des partenaires, nous faisons donc le choix dans la candidature :

- d'intégrer la méthodologie validée au sein du cahier des charges PEPS-2-CDS ;
- de préciser les conditions d'intégration de PEPS-2- CDS et les aménagements nécessaires du fait des spécificités en lien avec la création et la montée en puissance des centres ;
- de préciser les points clés des parcours patient, les outils innovants support de ces parcours notamment issus de l'expérience suédoise.

L'ensemble de l'équipe Projet reste bien sûr à votre disposition pour répondre aux questions complémentaires qui pourraient voir le jour.
Nous espérons que ce projet retiendra toute votre attention et d'avance vous remercions pour la bienveillance et diligence dans le traitement de notre candidature.
Dr. François Demesmay
Directeur Innovation médicale et Expérience Patient

1. Objet et finalité du projet d'expérimentation/Enjeu de l'expérimentation
   a. Enjeu du projet d'expérimentation

L'enjeu de l'expérimentation est de soigner et maintenir en bonne santé la population d'un territoire, en particulier dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (2).
Sur le plan opérationnel, il s'agit d'ouvrir et d'exploiter plusieurs structures (3) de soins primaires pluri-professionnelles, basées sur une approche au forfait.
Ce projet présente 2 particularités par rapport au cahier des charges PEPS tel que défini dans l'arrêté du 19 juin :

- l'ouverture dans une zone sous-dense d'un nouveau centre de santé ex nihilo ;
- le fonctionnement au forfait dès sa création (pas d'année blanche).

Le caractère innovant du projet d'expérimentation réside également dans l'adaptation aux spécificités françaises de l'activité de soins primaires existante en Suède depuis 2010.
En particulier, un parcours standard de prise en charge des patients sera mis en place, intégrant notamment :

- l'orientation des patients en amont de la consultation en fonction de leurs besoins (vaccination, renouvellement d'ordonnance…) et de leurs symptômes en utilisant un outil digital et/ou une infirmière d'orientation ;
- la délégation de tâches dans la mesure du possible en utilisant les protocoles de coopération déjà validés dans les régions ciblées ;
- éducation thérapeutique par une infirmière Asalée ;
- prescription et réalisation de vaccinations et de sérologies, remise de résultats de sérologie, par un infirmier ;
- consultation infirmier(e) en médecine du voyage pour le conseil, la vaccination, la prescription de médicaments à titre préventif, la prescription et l'interprétation de sérologies à visée vaccinale, la prescription de vaccins ;
- suivi, prescription et orientation de patients atteints de la maladie d'Alzheimer ou une affection apparentée par une infirmière ;
- prise en charge des infections urinaires simples en première intention ;
- (à compléter en fonction de l'évolution des protocoles) ;
- les dérogations de prélèvement et de réalisation des examens de biologie médicale simples (à visée d'orientation : glycémie, créatinine, NFS. ) (textes de loi à paraitre art 44, PLFSS 2020) (selon sites retenus) ;
- la standardisation des processus médicaux pour les principales prises en charge (plus de 100 processus médicaux sont maintenant protocolisés en Suède) et le suivi systématique d'indicateurs de résultats (cf. « Annual Quality Report, Capio Proximity Care 2018 » paragraphe 13) ;
- l'utilisation croissante de la télémédecine pour des prises en charge ciblées, sans arrêt de travail (infections saisonnières, infections urinaires, renouvellement d'ordonnance, petite dermatologie notamment : ces prises en charge représentent plus de 35 % des actes de téléconsultation réalisés en Suède) ;
- l'intégration dans la prise en charge, d'actions de prévention et d'éducation thérapeutique des patients avec une pathologie chronique. Ces actions pourront être partagées avec plusieurs patients (ex : consultations partagées pour autogérer le diabète et ses traitements sur le modèle suédois) ou individuelles (ex : consultation d'iatrogénie médicamenteuse, consultation de kinésithérapie pour prévenir les chutes chez la personne âgée). Certaines actions seront systématiques en s'appuyant sur les campagnes nationales (ex : programme de vaccination), d'autres seront définies et adaptées à chaque Centre en fonction des besoins prioritaires de la population inscrite.

Parcours standard de prise en charge :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

A titre d'exemple, voici 3 parcours possibles illustrant la prise en charge de patients dans le Centre :

|Ex : la prise en charge de Mr Y, 78 ans, autonome dans la gestion de sa stomie suite à un cancer du côlon 10 ans plus tôt, appelle le Centre car il est inquiet : il observe une grosseur au niveau de la poche qui fuit.
L'infirmière prend l'appel, enregistre ses symptômes (outil d'orientation), le rassure et lui propose un RV dans les jours qui suivent, devant l'absence de critères d'urgence. Le patient se présente au Centre le jour de son RV. Il est reçu par l'infirmière qui prend ses constantes, évalue la hernie et complète le dossier. Le médecin reçoit ensuite le patient, répond aux questions complémentaires, valide les observations de l'infirmière et prescrit un RV chez un chirurgien viscéral pour suspicion de hernie/éventration. Le patient prend RV avec son chirurgien.
Le Centre est averti de la date et de la décision d'intervention. L'infirmière renseigne le dosser et programme des alertes pour planifier le suivi du patient en coordination avec le site d'intervention :
- 1 semaine avant l'intervention pour s'assurer que les soins post-op ont été anticipés ;
- Quelques jours après l'intervention pour s'assurer que tout est mis en place pour le retour à l'autonomie et la programmation d'un suivi post-opératoire à moyen terme|Ex : la prise en charge de Mme X, 32 ans, 2 enfants en bas âge, se plaint de douleur et de brulure croissante à la miction depuis 4 jours.
Après sa journée de travail, elle clique sur l'outil d'orientation qui lui pose des questions détaillées sur ses symptômes. L'infirmière d'orientation analyse les symptômes de la patiente, lui propose une téléconsultation avec le MG pour le lendemain 13h et lui donne des premiers conseils selon le protocole. Avec le dossier de la patiente sous les yeux et le protocole adéquat, il vérifie les éléments clés, lui explique la prescription, les consignes à suivre pendant les 48h (notamment les motifs de consultation en urgence) et les conseils pour éviter les récidives. En fermant la téléconsultation, le MG envoie la prescription médicale de façon sécurisée ainsi que le compte-rendu rappelant les consignes/conseils.
2 jours après, Mme X reçoit un message lui demandant si elle va mieux et de contacter le Centre dans le cas contraire.| |:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Ex : la prise en charge de Mme Z, 67 ans, retraitée, IMC > 25, diabétique de type 2 depuis 5 ans, stabilisée par 2 antidiabétiques oraux. Malgré les recommandations, elle a du mal à adopter un mode de vie actif. Lors d'une visite de suivi, le médecin l'encourage à tester un atelier collectif de reprise d'activité physique, organisé par une infirmière du Centre. Mme Z rencontre des patients dans le même cas et sous l'effet groupe, se prend au jeu. Elle télécharge l'application ludique partagée entre tous les participants et ensemble, ils réalisent la semaine suivante leur défi. Mme Z continue à participer régulièrement à l'atelier collectif et adopte une activité physique douce. | |

b. Objectifs du projet d'expérimentation

L'expérimentation permettra de montrer la pertinence d'un tel modèle pour l'ensemble des parties prenantes du système de santé français.
Concrètement, les objectifs sont :

- à court terme, d'améliorer l'accès à des soins de ville dans des territoires sous-dotés en collaboration étroite avec les autres acteurs de la CPTS ;
- à l'issue de l'expérimentation, de valider la pérennité d'un modèle économique basé sur le paiement au forfait, quel que soit le territoire ;
- de montrer la pertinence et la qualité sur la santé d'une population, de parcours adaptés aux justes besoins des patients ;
- de montrer la pertinence d'utiliser des outils innovants (IT) comme supports de ces parcours ;
- de montrer l'attractivité du modèle pour les professionnels.

c. Population ciblée par le projet d'expérimentation

Chaque centre de soins primaires sera ouvert à toute la population du territoire ciblé, pour les patients qui le souhaiteront, sans aucune sélection d'âge, de statut social ou de prise en charge.
Basé sur l'expérience suédoise, nous avons déterminé la taille minimale d'un centre à 7 000 patients.
Naturellement les caractéristiques de la population concernée varient en fonction des spécificités des territoires d'accueil, ce qui a un impact sur l'organisation et les compétences nécessaires au sein des structures de soin.
Afin de valider la pertinence du modèle quel que soit le contexte local nous souhaitons mener l'expérimentation sur plusieurs territoires dans deux régions distinctes :

- région Ile-de-France (« IdF ») : afin de tester des zones très fortement urbanisées, plutôt sensibles ;
- région Auvergne-Rhône-Alpes (« ARA ») : afin de tester des zones moins urbanisées, en province.

Des entrevues ont eu lieu en 2019 avec les « équipes Article 51 » des ARS concernées afin d'identifier les territoires en difficulté susceptibles d'accueillir une offre complémentaire de soins primaires dans le cadre de de l'expérimentation. Nous avons ensuite contacté les mairies ciblées, présenté le projet et rencontré celles qui ont manifesté de l'intérêt :

- Argenteuil, Ris-Orangis notamment, en Ile-de-France ;
- Oyonnax, Pierrelatte, Bourg de Péage en Auvergne-Rhône-Alpes.

L'accueil des mairies sur ces territoires est très favorable et plusieurs mairies nous relancent régulièrement.

2. Impacts attendus à court et moyen terme du projet d'expérimentation
   a. Impacts attendus pour les patients/usagers

A court terme :

- un accès à une offre de soins additionnelle dans des zones en tension ;
- une facilité d'accès pour tous :
- une large amplitude des horaires d'ouverture (du lundi au vendredi et samedi matin) ;
- des RV programmés mais également des plages réservées aux RV non programmés ;
- des visites à domicile lorsque pertinent ;
- sans avance de paiement pour les patients sur les consultations dans le périmètre de l'expérimentation (principe de la capitation) ;
- une organisation fluide pour les patients grâce à une orientation proposée via un outil numérique depuis le domicile avant de prendre RV et la possibilité d'utiliser la téléconsultation pour certains symptômes ;
- une prise en charge globale de la santé avec l'inclusion dans le parcours des patients d'actions de prévention et/ou d'éducation thérapeutique adaptées ;
- une transparence sur la qualité des prestations/soins délivrés.

A long terme :

- amélioration du patrimoine santé des patients.

b. Impact attendu pour les professionnels de santé

A court terme et moyen terme, une plus grande attractivité via :

- le recentrage sur les activités médicales à valeur ajoutée (prévention et patients avec besoin d'expertise médicale vs. administratif…) ;
- une meilleure qualité de vie au travail :
- exercice coordonné pluridisciplinaire ;
- adaptation des compétences allouées aux besoins des patients ;
- environnement collaboratif et convivial (modèle suédois) ;
- sécurité et simplicité du salariat ;
- temps de travail modulable ;
- partage d'expérience avec les équipes scandinaves.

c. Impact attendu pour les établissements/services

A court et moyen terme :

- désengorgement des services d'urgences sur les territoires ciblés ;
- réduction du recours inapproprié aux structures d'hospitalisation ;
- continuité et complémentarité des offres de soin.

d. Impact attendu pour le groupe Ramsay

- diversification dans des activités de soins complémentaires de celles déjà réalisées ;
- contribution à son image de qualité et d'innovation.

e. Impact attendu en termes d'efficience pour les dépenses de santé pour les Autorités de Santé & les territoires

A court terme :

- réduction du nombre de déserts médicaux ;
- attractivité des territoires avec une offre médicale ;
- réduction des coûts liés à un moindre recours aux urgences ;
- maîtrise des coûts des soins primaires délivrés par la mise en œuvre de la capitation (à ISO coût du système actuel).

A moyen terme et long terme :

- réduction des coûts liés à une amélioration de la pertinence des soins (actions de prévention et d'éducation thérapeutique) ;
- amélioration de la santé de la population.

3. Durée et phasage de l'expérimentation envisagée

La durée d'expérimentation envisagée est de 5 ans dès l'ouverture des Centres.
Le schéma reprend les implantations prévues dans les deux régions ciblées afin de donner une vision d'ensemble du projet.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

A compter de la date de publication du présent cahier des charges, le porteur dispose de 6 mois pour créer administrativement les 5 centres de santé. Ces créations seront matérialisées par l'obtention des immatriculations finess auprès des ARS compétentes.
Le périmètre de l'expérimentation s'adaptera aux Centres de santé autorisés 6 mois après la publication du cahier des charges. Si des aléas de nature à remettre en cause l'ouverture dans les communes identifiées survenaient dans ce délai, le porteur de projet en concertation avec l'ARS concernée pourrait proposer une autre localisation répondant aux mêmes besoins et respectant le calendrier prévu sous réserve de ne pas s'implanter sur un territoire d'expérimentation PEPS.
Le démarrage effectif des 5 Centres s'échelonnera dès le début du 2nd semestre 2021.
Au 2e semestre 2019 et 1er semestre 2020, l'équipe Projet se concentre sur les phases suivantes, réalisées autant que possible simultanément afin de réduire le chemin critique :
Conception des structures de santé
Il s'agit de définir l'organisation de la structure de santé standard envisagée. Pour y parvenir les travaux suivants sont nécessaires. Ces activités ont démarré et sont en cours.

| ACTIVITÉ | COMMENTAIRES | |--------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Définition du périmètre de soins proposé | En paiement au forfait ou à l'acte, pour répondre à l'ensemble des besoins identifiés. Cf. annexe A | | Définition du parcours du Patient | Pour avoir une vue d'ensemble des principaux circuits et outils utilisés (cf. Flux patient envisagé, Cf. annexe B) | | Définition des processus opérationnels en lien avec le soin | Sur la base de l'expérience des Centres suédois et des contraintes posées par la réglementation française. Il s'agit de protocoles d'orientation / de prise en charge, d'éducation thérapeutique, de prévention | | Définition des processus administratifs en lien avec le soin | Prise en charge des patients MT (au forfait) ou des patients non MT (à l'acte) par des professionnels de santé dans le périmètre du forfait ou à l'acte, carte vitale, cartes CPS et assimilés, tiers-payant, en fonction des statuts possibles des patients (ALD, CMU-C, …) | | Définition des processus hors soins | Gestion des flux financiers en paiement au forfait ou à l'acte, gestion des financements forfaitaires & complémentaires, recrutements, paie, achats, stocks, comptabilité, reporting, … | |Identification des outils informatiques en support de l'organisation cible| Plusieurs outils nécessaires parmi lesquels un logiciel de gestion des dossiers patients pour structure de santé, un outil digital d'orientation, un outil de téléconsultation | | Analyse de risques | Afin de les anticiper et de les gérer au maximum | | Choix de la structure juridique | Choix du statut de Centre de Santé tel que défini à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique | | Dimensionnement et organisation des locaux | Sur la base de l'expertise suédoise, déclinée localement avec l'aide d'un cabinet d'architecture spécialisé une fois les lieux d'accueil sélectionnés | | Identification des compétences des professionnels de santé recherchés | Après conception des fiches de poste, qui pourront être spécifiques à chaque structure en fonction des besoins locaux identifiés. A pleine activité (montée en charge étalée sur 2 ans), l'équipe sera constituée d'au moins 5 professionnels de santé (dont 3 médecins généralistes et un infirmier) | | Prospection, recrutement |Par type de professionnels, et avec l'expertise du pôle « Recrutement & Attractivité » de Ramsay Santé s'agissant des canaux de communication à utiliser.
Les recrutements seront avant tout externes (même si rien n'interdit à un professionnel de santé en exercice dans le groupe de postuler).|

Prospection & Choix des territoires
L'équipe projet a rencontré toutes les mairies identifiées en collaboration avec les ARS et les communes intéressées sont actuellement en cours de recherche de locaux, ce qui est un élément majeur pour le respect du plan de déploiement prévu.
Ainsi les communes ayant identifié des locaux avec ou sans travaux ont été sélectionnées pour pouvoir démarrer l'expérimentation en 2021.

| ACTIVITÉ | COMMENTAIRES | |-------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Analyse des données de santé publique | Ciblage des territoires en zone ZIP et collecte d'informations publiques telles celles disponibles sur le site CartoSanté ou Insee. | | Echange avec les ARS concernées | Objectif : confirmer les zones prioritaires et connaître la dynamique médicale locale | | Rencontre des communes identifiées |Prise de contact avec le Maire ; rencontre pour confirmer l'éventuel intérêt pour l'installation de l'expérimentation sur leur commune| | Recherche de locaux disponibles | Avec l'aide des communes ayant manifesté leur intérêt | |Approfondissement qualitatif des besoins locaux en matière de santé| Afin de préciser plus finement les besoins de la population locale |

Plus d'informations sur les territoires ciblés au paragraphe 4.a infra.
Candidature article 51

| ACTIVITÉ | COMMENTAIRES | |------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------| |Préparation de la lettre d'intention|Sur la base des activités réalisées et en coordination avec les ARS concernées| | Dépôt | octobre 2019 |

Dès le 2nd semestre 2020, l'équipe se concentre sur la préparation de l'ouverture des Centres pour 2021 :
Préparation à l'ouverture

| ACTIVITÉ | COMMENTAIRES | |---------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Prise en compte des besoins spécifiques de la population locale|En complément de l'expérimentation en capitation limitée aux soins de médecine générale, des recrutements seront lancés sur les autres types de professionnels de santé de premier recours en déficit localement (ex sage-femme)| | Recrutement des professionnels | Médecins généralistes et infirmiers (Asalee, coordination, délégation) | | Intégration dans le réseau local de professionnels de santé | Prise de contact avec les URPS, information des acteurs locaux (par ex. hôpital, réseau d'infirmier(e)s), associations…) | | Elargissement de l'offre de soin | En fonction de la demande identifiée localement, sollicitation d'autres spécialités (cardiologue, urologue …) pour des vacations ponctuelles | | Ouverture administrative des Centres | Dépôt des projets de santé auprès des ARS compétentes | | Démarches pour obtenir les subventions | ARS, conseil régional, association Asalee… | | Préparation des locaux | En fonction de la configuration des locaux disponibles, des travaux significatifs de reconfiguration seront nécessaires. |

4. Intégration du cahier des charges PEPS (4)

Les modalités applicables à cette expérimentation sont celles définies dans le cahier des charges de PEPS-2-CDS. Toutefois, pour tenir compte de la spécificité liée au fait que les Centres expérimentateurs ne sont encore pas en activité, des aménagements au modèle Peps sont nécessaires pour intégrer cette expérimentation :
Sur les conditions d'éligibilité

|Dispositions PEPS (§1) |L'expérimentation s'adresse à toute équipe de professionnels de santé pluri professionnelle, avec la présence d'au moins 5 professionnels de santé (médecin généraliste ou infirmier) conventionnés, dont :
- Au moins 3 médecins généralistes volontaires pour remplacer le paiement à l'acte par une rémunération forfaitaire ;
- Au moins 1 infirmier volontaire pour remplacer le paiement à l'acte par une rémunération forfaitaire (ce dernier critère n'étant pas requis si l'infirmier ne code pas d'acte infirmier, dans le cadre d'ASALEE par exemple) ;| |:---------------------:|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Enjeu | Cette disposition nécessite d'être adaptée dans le contexte d'une structure qui se crée et au sein de laquelle les recrutements vont se faire progressivement au gré de la montée en charge de l'activité (50% d'atteinte de la file active ciblée de patients à la fin de l'année 1, 50% complémentaires à la fin de l'année 2). | |Proposition alternative| - Versement d'un forfait dès la création des centres et les premiers patients « médecin traitant » (pas de minimum de patients)
- Equipe de professionnels de santé pluridisciplinaires démarrant avec moins de 5 professionnels et une montée en charge progressive sur 2 ans pour atteindre le nombre de professionnels requis fin 2022 (*)
- Au sein d'une structure juridique permettant un versement forfaitaire (Centre de santé) |

(*) Il est prévu que l'équipe intègre plus de 5 professionnels de santé une fois la pleine activité du centre atteinte. La moitié des professionnels de santé sera recrutée dans la première année suivant la création administrative des centres, le complément d'équipe sera recruté la deuxième année.

Sur le démarrage en paiement au forfait dès l'ouverture des structures

|Dispositions PEPS (§3) | L'expérimentation, telle que prévue par le projet PEPS, se déroule en 3 phases, dans l'optique de mettre en place de façon progressive la substitution du paiement à l'acte par un paiement forfaitaire prospectif | |:---------------------:|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Enjeu | Cette disposition nécessite d'être adaptée dans le contexte d'une structure nouvellement créée et pour laquelle il n'existe pas de problématique de « substitution » ni d'historique. | |Proposition alternative|Dans notre expérimentation, ces 3 phases sont réduites à 2 ;
Dans les 2 phases, la rémunération contractuelle sera versée mensuellement directement au forfait selon les modalités de calcul PEPS.
- En phase 1 (2 ans, montée en charge) : Rémunération au forfait + compléments prévus dans PEPS : crédits d'amorçage + présomption bonus Qualité pour l'année n+1 (5 %) + majoration pauvreté
- En phase 2 (3 ans) : Rémunération au forfait selon les modalités PEPS|

5. Champ d'application territorial proposé
   a. Contexte et constats ayant conduit à notre proposition

D'une façon générale, le secteur des soins primaires en France connaît des difficultés croissantes d'accès aux soins pour les patients, dans un nombre significatif de territoires liés notamment à :

- un départ massif à la retraite d'une génération de praticiens ;
- un besoin accru en soins primaires lié au vieillissement des patients ;
- une attractivité faible pour les jeunes professionnels.

Ces difficultés ont des effets délétères sur les autres structures (embolisation des urgences…), sur la maitrise des coûts et la santé des populations concernées.
De plus, l'approche actuelle peu orientée vers la gestion du patrimoine santé et le système de tarification à l'acte entretiennent les dysfonctionnements malgré les différentes solutions proposées (téléconsultation, ROSP, revalorisation du C …).
L'objectif n'est pas d'opposer le système de tarification à l'acte à la capitation mais de tester un nouveau mode de rémunération pour élargir la palette des modes de paiement offerte aux professionnels de santé associée une prise en charge globale de la santé des patients. Le fonctionnement Suédois et leurs résultats nous montrent que cette association est une réussite.

b. Caractéristiques des territoires ciblés

Comme évoqué nous souhaitons mener ce projet en Ile-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes afin de valider le concept dans des secteurs de densité et de profil démographique et social divers.
Dans les 2 régions, nous avons ciblé plusieurs communes comme prioritaires après analyse des indicateurs d'accès aux soins (notamment issus de CartoSanté, des rapports départementaux des MG URPS, du zonage ZIP ARS) et des données complémentaires fournies par les ARS et/ou les mairies rencontrées (taux de bénéficiaires sans médecin traitant, projets en cours, besoins satisfaits/non satisfaits…).
En plus de leurs besoins prioritaires en médecine générale, chaque territoire a clairement des besoins complémentaires qui lui sont propres en fonction des populations installées et de l'offre existante. L'intégration d'autres professionnels sera envisagée via un salariat direct ou par l'ouverture de plages spécifiques de consultation (2nd recours notamment). Il est important de préciser que la localisation des locaux pourra influencer la constitution et l'équipement du Centre, notamment dans les agglomérations de taille importante (présence d'un laboratoire d'analyse médicale proche, population ciblée spécifique…).
Communes ciblées en Rhône-Alpes
Pierrelatte
Principaux indicateurs :

| Population totale (2016) |13 105| |:-------------------------------------------------------------|:-----| | % Population < 15 ans (2016) |23,0 %| | % Population > 60 ans (2016) |24,7 %| | Taux de bénéficiaires sans médecin traitant (> 16 ans) |17,7 %| | Zonage (2018) | ZIP | | Densité de MG en nombre (2017)
(moy nationale = 9,0) | 6,1 | |% MG de plus de 60 ans (2017)
(moyenne nationale = 30 %)|75,0 %|

Contexte local : le territoire en difficulté n'est pas limité à Pierrelatte mais toute l'intercommunalité (42 000 hab) est sous-dotée en MG. Il n'y a pas à ce jour de projet d'installation d'une maison pluridisciplinaire ou de Centre de santé de soins primaires accueillant des médecins généralistes. Des besoins en gynécologues, sages-femmes, cardiologues ont également été identifiés par la mairie. La forte proportion des personnes âgées nécessitera également d'intégrer des prises en charge adaptées (prévention des chutes, visites à domicile…)
Oyonnax
Principaux indicateurs :

| Population totale (2016) | 23 800 | |:-------------------------------------------------------------|:---------| | % Population < 15 ans (2016) | 28,0 % | | % Population > 60 ans (2016) | 22,0 % | | Taux de bénéficiaires sans médecin traitant (> 16 ans) | 25,9 % | | Zonage (2018) |QPV en ZIP| | Densité de MG en nombre (2017)
(moy nationale = 9,0) | 6,5 | |% MG de plus de 60 ans (2017)
(moyenne nationale = 30 %)| 46,7 % |

Contexte local : le bassin de la population sous-dotée en médecins généraliste est plus large que la commune d'Oyonnax (35 000 habitants). Les populations jeunes et âgées sont importantes et les indicateurs de densité en orthophonistes, dentistes, kiné sont également bien inférieurs à la moyenne nationale. Il n'y a pas à ce jour de projet connu d'implantation de Maison pluridisciplinaire ou de Centre de santé. Des actions de coordination avec le Centre hospitalier (qui prend en charge entre autres les urgences et plusieurs consultations spécialisées) seront mises en place.
Bourg de Péage
Principaux indicateurs :

| Population totale (2016) | 25 600 | |:-------------------------------------------------------------|:------------------------------------------------------| | % Population < 15 ans (2016) | 17,8 % | | % Population > 60 ans (2016) | 29,6 % | | Taux de bénéficiaires sans médecin traitant (> 16 ans) | | | Zonage |considéré comme zone en grande difficulté (données ARS)| | Densité de MG en nombre (2021)
(moy nationale = 9,0) | < 3 | |% MG de plus de 60 ans (2021)
(moyenne nationale = 30 %)| 60 % |

Contexte local : le taux de population âgée est élevé et les conditions socio-économiques se sont fortement dégradées depuis 10 ans avec une forte augmentation du chômage. En parallèle, la prévalence du diabète a augmenté, suggérant des besoins croissants en médecins généralistes. Or, l'offre de soins en médecine générale s'est fortement réduite ces dernières années.
Communes ciblées en Ile-de-France
Argenteuil
Principaux indicateurs :

| Population totale (2016) |110
388| |:-------------------------------------------------------------|:------------| | % Population < 15 ans (2016) | 23,4 % | | % Population > 60 ans (2016) | 16,2 % | | Nb d'individus n'ayant pas de médecin traitant (2018) | 31 217 | | Zonage (2018) | ZIP | | Densité de MG en nombre (2017)
(moy nationale = 9,0) | 4,4 | |% MG de plus de 60 ans (2017)
(moyenne nationale = 30 %)| 28,6 % |

Contexte local : un quartier prioritaire a été particulièrement ciblé (Val Notre-Dame) caractérisé par une forte urbanisation à venir alors qu'il est déjà sinistré en médecins généralistes. Des besoins liés à une population jeune en croissance sont également identifiés (gynécologues, pédiatres, orthophonistes notamment).
Ris-Orangis
Principaux indicateurs :

| Population totale (2016) |27 797| |:-------------------------------------------------------------|:-----| | % Population < 15 ans (2016) |23,5 %| | % Population > 60 ans (2016) |24,7 %| | Nb d'individus n'ayant pas de médecin traitant (2018) |8 538 | | Zonage (2018) | ZIP | | Densité de MG en nombre (2017)
(moy nationale = 9,0) | 6,1 | |% MG de plus de 60 ans (2017)
(moyenne nationale = 30 %)| 47 % |

Contexte local : le panel de besoins est assez large, la population étant plutôt mixte (mixité sociale et générationnelle). Des actions ciblées sur les populations jeunes et âgées devront être mises en place. Il n'y a pas à ce jour de projet connu d'implantation de Maison pluridisciplinaire ou de Centre de santé. Un local construit initialement pour une Maison pluridisciplinaire de Santé est inoccupé depuis plusieurs années (Maison d'accueil spécialisée La Briancière) et serait pertinent pour accueillir la structure créée. Dans ce cas, l'accueil spécifique des résidents de la MAS serait intégré au projet et du fait de sa localisation, la possibilité de prélever et de réaliser quelques tests standards de biologie médicale d'aide au diagnostic serait pertinente.
Champ d'application territorial

| |OUI/NON| Préciser le champ d'application territorial
Et observations éventuelles | |-------------|-------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Local | OUI | L'offre de soin répondra à un besoin local identifié avec les communes rencontrées | | Régional | OUI | La collaboration avec les autres acteurs de la CPTS permettra de réduire le recours inapproprié aux urgences et à l'hospitalisation | |Interrégional| N/A | Sans objet | | National | OUI |La diversité des territoires géographiques au niveau national permettra de valider la viabilité du modèle quelles que soit leurs spécificités|

6. Présentation du porteur du projet d'expérimentation et des partenaires de l'expérimentation

| | Entité juridique et/ou statut ;
Adresse | Coordonnées des contacts :
nom et prénom, mail, téléphone | Nature du partenariat
ou de la participation
au projet d'expérimentation | |------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Porteur |RAMSAY GÉNÉRALE DE SANTE SA,
RCS de Paris 383 699 048,
39, rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS| - Dr. François Demesmay [email protected] 06-74-89-62-44
- Janson Gassia [email protected] 06-03-35-07-25
- Clarisse Paget [email protected] 06-30-63-07-60
- Frédérique Perlier [email protected] 06-83-48-02-11
- Patrick Serrière [email protected] 06-14-80-40-12 | | | Partenaire(s) du projet d'expérimentation | - ARS Ile-de-France
- ARS Auvergne-Rhône-Alpes | |- Accompagnement pour la validation et le suivi du projet
- Accès aux financements existants pour les structures de santé en activité| | Assurance Maladie
DCGDR | |- Partage de données (patientèles locales, coûts, soins réalisés) pour permettre d'affiner la qualification des besoins et le dimensionnement adéquat des ressources
- Mise en place d'un protocole de facturation et de suivi des prestations réalisées
- Accès aux financements existants pour les structures de santé en activité| | |- Région Ile-de-France
- Région Auvergne-Rhône-Alpes| | - Aides pour installation en zones sous-dotées | | | Ensemble des parties prenantes du projet PEPS-2-CDS | | Amorçage, suivi de projet, évaluation… | |

7. Catégories d'expérimentations & Dérogations envisagées pour la mise en œuvre

| Modalités de financement innovant (Art. R. 162-50-1 -I-1°) |Cocher| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------| | a) Financement forfaitaire total ou partiel pour des activités financées à l'acte ou à l'activité | X | | b) Financement par épisodes, séquences ou parcours de soins | | |c) Financement modulé par la qualité, la sécurité ou l'efficience des soins, mesurées à l'échelle individuelle ou populationnelle par des indicateurs issus des bases de données médico-administratives, de données cliniques ou de données rapportées par les patients ou les participants aux projet d'expérimentation d'expérimentations| X | | d) Financement collectif et rémunération de l'exercice coordonné | X |

| Modalités d'organisation innovante (Art. R. 162-50-1 - I-2°) |Cocher| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------| | a) Structuration pluri professionnelle des soins ambulatoires ou à domicile et promotion des coopérations interprofessionnelles et de partages de compétences | X | |b) Organisation favorisant l'articulation ou l'intégration des soins ambulatoires, des soins hospitaliers et des prises en charge dans le secteur médico-social| | | c) Utilisation d'outils ou de services numériques favorisant ces organisations | X |

| Modalités d'amélioration de l'efficience ou de la qualité de la prise en charge des produits de santé (Art. R. 162-50-1 - II°) (5) : |Cocher| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------| |1. Des prises en charge par l'assurance maladie des médicaments et des produits et prestations de services et d'adaptation associées au sein des établissements de santé, notamment par la mise en place de mesures incitatives et d'un recueil de données en vie réelle| | | 2. De la prescription des médicaments et des produits et prestations de services et d'adaptation associées, notamment par le développement de nouvelles modalités de rémunération et d'incitations financières | | | 3. Du recours au dispositif de l'article L. 165-1-1 pour les dispositifs médicaux innovants avec des conditions dérogatoires de financement de ces dispositifs médicaux. | |

8. Dérogations envisagées pour la mise en œuvre de l'expérimentation

L'expérimentation déroge aux mêmes règles que celles mentionnées dans le cahier des charges PEPS-2-CDS en matière de financement (cf. 6) cahier des charges PEPS-2-CDS) :

|Dérogations de financement envisagées (article L162-31-1-II-1°et et 3°) :
• Facturation,
• Tarification,
• Remboursement,
• Paiement direct des honoraires par le malade,
• Frais couverts par l'assurance maladie
• Participation de l'assuré
• Prise en charge des médicaments et dispositifs médicaux|1. Dérogation aux règles de tarification et de facturation des actes par le médecin traitant généraliste et l'infirmier :
- remplacement du paiement de certains actes inscrits à la nomenclature pour les soins médicaux par une rémunération forfaitaire ;
- remplacement du paiement de certains actes inscrits à la nomenclature pour les soins infirmiers par une rémunération forfaitaire ;
- possible utilisation du forfait pour la réalisation d'actes de soin non-inscrits dans la nomenclature ou définis dans le cadre des protocoles de coopération, grâce à la libre répartition du forfait des professionnels de santé entre eux, voire à d'autres professionnels en dehors de l'équipe.
2. Dérogation aux règles de paiement direct des honoraires par le malade et de remboursement :
- la rémunération forfaitaire pour les soins de la patientèle ciblée dans l'expérimentation est versée par l'Assurance Maladie à la structure habilitée
- certaines prises en charge réalisées par des professionnels, extérieurs à l'équipe substituant le paiement à l'acte par un paiement forfaitaire, donnent lieu à une rémunération totale ou partielle par la structure et non pas à une facturation directe à l'assuré.
3. Dérogations aux règles de frais couverts par l'assurance maladie et à la participation de l'assuré : Tiers payant intégral pour les patients inclus dans l'expérimentation.| |:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|

9. Principes du modèle économique
   a. Statut juridique des structures de santé créées

Les structures de santé seront des centres de santé au sens de l'article L. 6323-1 du code de santé publique.

b. Volumétrie de patients et critères d'inclusions et/ou d'exclusion

Le périmètre de patientèle visée est la patientèle totale, telle que définie dans l'expérimentation PEPS-2-CDS en cours : « Les patients inclus dans l'expérimentation sont l'ensemble des patients “médecin traitant” de l'équipe. »
Il n'y a donc aucun critère d'inclusion ou d'exclusion : chaque patient se présentant dans la structure à la possibilité de s'y faire soigner pour le périmètre de soins proposé.
Pour autant dans le cadre de son libre choix le patient géographiquement proche de la structure n'a pas l'obligation de se faire soigner dans celle-ci.
Les patients ne souhaitant pas choisir la structure comme structure « Médecin Traitant » ont néanmoins la possibilité de s'y faire soigner ponctuellement. Ils ne bénéficient cependant pas des actions de prévention à destination des patients suivis de façon récurrente.
Dans ce cas la rémunération se fera à l'acte selon les modalités habituelles de facturation.
Les patients ayant choisi la structure comme structure « Médecin Traitant » bénéficieront d'une orientation précoce selon leurs besoins spécifiques et d'un programme de prévention/éducation en lien avec leur profil. Une charte du patient leur sera transmise dans laquelle les spécificités de la structure et le contexte expérimental seront expliquées. Le patient pourra à tout moment choisir de quitter la structure selon les modalités déclaratives habituelles.
La patientèle - consommante et non consommante de soins au sein de l'équipe - qui entre dans le calcul du forfait est la patientèle « médecin traitant » des médecins (médecins généralistes de la structure qui sont volontaires pour substituer le paiement à l'acte par un paiement forfaitaire). Elle est repérée à partir des données de déclaration d'un médecin de l'Assurance-maladie et des données de remboursement des soins en ville en année n-1.
La taille critique minimale de chaque structure a été estimée à 7 000 patients « Médecin Traitant » sur la base de l'expérience suédoise et des standards de prestations souhaités, qui génèrent un certain nombre de contraintes organisationnelles (large amplitude horaire & pluridisciplinarité notamment).
Chaque structure de santé est organisée autour d'une équipe pluri-professionnelle comprenant a minima les compétences de médecine générale et d'infirmier(e).
La présence d'autres professionnels de santé sera évaluée au cas par cas sur la base des besoins recensés au sein des bassins de population sélectionnés.

c. Estimation financière du modèle

Le modèle de financement reprend les dispositions du modèle économique PEPS (6).
Les besoins de financement dérogatoires et la viabilité financière du modèle qui en résulte au niveau d'un Centre de santé sont décrits plus avant au § 10).

d. Soutenabilité financière du projet d'expérimentation

Au niveau du système de santé les bénéfices identifiés, les coûts évités ainsi que les économies potentielles ont été évoqués au § 2 du présent document.
Au niveau du Groupe Ramsay Santé l'ambition est la fourniture de prestations de soin à iso coût du système actuel, c'est-à-dire en prenant en compte les coûts générés par l'activité à l'acte, par patient auxquels sont ajoutées les diverses aides dont bénéficient actuellement les professionnels ou structures de santé dans un contexte équivalent de niveau de service, patientèle, territoire.
Un forfait moyen a été évalué sur le périmètre national en intégrant les données ALD & CMU-C par tranche d'âge présentes sur le site CartoSanté. Il a été ré-estimé à 96 € en juillet 2023 et a été réévalué à 132 € à partir de janvier 2025 et correspond au périmètre suivant : « Forfait PEPS (puis Forfait PEPS-2) modélisé moyen par patient versé aux structures pluri-professionnelles ayant participé à l'expérimentation PEPS et participant à l'expérimentation PEPS-2 MSP ou PEPS-2 CDS ».
Ce montant est ensuite ajusté en fonction de la fidélisation des patients, ainsi que de la dépense de soins, de l'offre de soins et du taux de pauvreté au niveau local. Enfin, un bonus calculé sur la base d'indicateurs peut venir s'ajouter à ce forfait si certains objectifs sont atteints.

10. Equilibre du schéma de financement

Le financement de l'expérimentation est principalement assuré par le fonds pour l'innovation du système de santé (FISS).
Sur la base du montant du forfait moyen par patient (cf. supra §9) et des hypothèses ci-dessous :

- taux de fidélisation : dégressivité linéaire entre l'année 2023 (fixé à 100 %) et la fin d'année 2025 (80 % à défaut d'un taux de fidélisation effectivement constaté plus élevé) ;
- taux estimé d'inscription des patients MT : année 1 et 2 : 65 %, année 3 : 80 %, année 4 et 5 : 85 %.

Les besoins de financement sont présentés ci-dessous avec une répartition indicative par centre et par année (les crédits d'amorçage et d'ingénierie « CAI » évoqués §11 s'y ajoutant) :

|​Projections avec les évolutions​|Nb patients MT cibles| | | |---------------------------------|---------------------|------|-------| | 2022 effectivement versé​ | 712 603 €​ |6 304 |observé| | 2023​ | 2 227 587 € |19 560|estimé | | 2024​ | 2 591 154 €​ |23 638|estimé | | 2025​ | 2 918 679 €​ |29 750|estimé | | 2026​ | 2 746 992 €​ |29 750|estimé | | Total | 11 197 016 €​ | | |

Une éventuelle régulation à la hausse ou à la baisse sera prévue en juillet 2024 au titre de la rémunération 2023 sur la base de la seule mise à jour du nombre de patients MT réellement constaté au 31 décembre 2023.
A partir de l'année 2025 :

- le calcul de la régularisation de l'année n-1 sera établie selon l'application du modèle PEPS-2-CDS (sauf pour l'année 2024 pour lequel s'appliquera le modèle PEPS définit dans le cahier des charges de l'expérimentation PEPS) pour la patientèle MT constituée des centres au 31 décembre de l'année n-1 ;
- le calcul de la régularisation du premier semestre de l'année n sera établi selon l'application du modèle PEPS-2 pour la patientèle MT constituée des centres au 31 décembre de l'année n-1 et le temps de la montée en charge des centres jusqu'en 2025, le forfait moyen modulé, selon la fidélisation, le territoire et l'atteinte d'objectifs défini précédemment, sera appliqué à la différence entre la patientèle totale projetée et la patientèle constituée au 31 décembre de l'année n-1.

Par ailleurs, les actions menées par les équipes au-delà du champ de l'expérimentation PEPS ou PEPS-2 CDS pourront être financées par le Fonds d'intervention régional (FIR) sur décision des agences régionales de santé (ARS), comme cela est le cas actuellement et sans préjudice lié à la participation à PEPS ou PEPS-2 CDS.
Il en résulte l'équilibre économique suivant pour un centre de santé standard :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Il s'agit des données moyennes résultant de l'agrégation des 5 Centres entrant dans l'expérimentation (somme des forfaits PEPS estimés puis modulés). Il existera des disparités de montants entre Centres, notamment du fait d'un taux de pauvreté différent au sein de chaque commune.
Au niveau du périmètre de soins, les éventuelles activités complémentaires qui pourraient intégrer le Centre en facturation à l'acte (sage-femme, dentiste, …) et les actes techniques ne sont pas inclus.
Côté Ressources Humaines, les infirmières prévues dans l'organisation auront différents rôles et compétences, en fonction des besoins spécifiques identifiés. Ainsi il est possible que la répartition entre les profils varie d'un Centre à l'autre.
Une infirmière aura la responsabilité d'orienter les patients, d'accueillir les patients et de prendre leurs constantes le cas échéant, de réaliser certains actes autorisés par les protocoles de coopération (ex : vaccinations).
L'infirmière Asalee pourrait prendre en charge les consultations de prévention et d'éducation thérapeutique individuelles ou collectives.
Une infirmière IPA pourra réaliser des soins en lieu et place du praticien, dans la limite de ce qui est autorisé (prescription des actes de suivi et prévention, des examens de biologie médicale pour les pathologies suivies, …). A ce titre, elle remplacera 0,5 ETP de médecin généraliste. Les médecins généralistes réaliseront 3 consultations par heure, à raison de 35 heures par semaine.
Côté Outils, le chiffrage inclut l'expérimentation de logiciels innovants afin de qualifier leur pertinence au long cours :

- l'utilisation d'un outil digital d'aide à l'orientation en complément de l'orientation qui sera réalisée par une infirmière. Le chiffrage est aujourd'hui difficile à estimer très précisément ;
- la mise en place d'un outil de téléconsultation pour les patients qui le souhaitent et dont les symptômes/besoins sont compatibles avec cet outil ;
- la mise en place d'outils support de la prévention/éducation thérapeutique.

Il sera également nécessaire de prévoir des supports à destination des patients afin de les informer des programmes mis en place au sein du Centre, de leur transmettre des consignes particulières sur une pathologie donnée…

11. Modalités de financement de l'accompagnement de l'expérimentation

Le Crédit d'amorçage et d'ingénierie prévu dans l'expérimentation PEPS et complémentaire au forfait de soin par patient est réparti sur les 3 premières années à hauteur des montants suivants :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Le crédit d'amorçage est versé aux 2 entités juridiques distinctes appartenant au Groupe Ramsay Santé :

- hôpital privé de l'Est Lyonnais pour les 3 centres de la région Auvergne-Rhône-Alpes (versement de 3/5e du crédit d'amorçage) ; et
- hôpital privé Claude Galien pour les 2 centres de la région Ile-de-France (versement de 2/5e du crédit d'amorçage).

Il servira à financer en partie les besoins détaillés ci-après :
Besoins nécessaires en termes d'ingénierie et fonctions support
Un travail au sein de Ramsay est à réaliser au niveau des équipes de professionnels de santé, en collaboration avec l'équipe suédoise et l'équipe projet française pour définir ce qui doit être modifié pour être opérationnel au niveau français.
Concrètement il est prévu qu'une équipe pluridisciplinaire suédoise vienne à la rencontre des professionnels de santé français et que réciproquement, les équipes françaises visitent les équipes en Suède pour bien appréhender la nouvelle approche et l'impact sur leur quotidien et les modifications de pratique.
Ce travail sera réalisé par les ressources opérationnelles, il s'agit d'un investissement significatif (temps-homme et frais de déplacement) avant démarrage de la part du groupe Ramsay.
Besoins en système d'information
Au niveau du système d'information, nous proposons de tester différents outils afin de déterminer lesquels permettent d'améliorer réellement l'efficience et la qualité perçue par les patients :

- un outil en amont de la consultation afin d'orienter les patients vers les professionnels adaptés, préparer le cas échéant la consultation et déterminer le bon délai en fonction de l'urgence. Cet outil permettra d'identifier le besoin du patient (ex : renouvellement d'ordonnance), ses symptômes le cas échéant. Une infirmière d'orientation pourra alors adapter les actions pertinentes pour ce patient (consultation immédiate avec un MG, prescription d'examens nécessaires avant consultation, consultation Ide, téléconsultation, appel téléphonique, visite à domicile…) ;
- outil de gestion de cabinet facilitant le travail pluridisciplinaire et la protocolisation (outil labellisé ASIP niveau avancé) avec alimentation du DMP ;
- outil simple de téléconsultation lorsque les symptômes et les patients sont compatibles avec ce mode de consultation. Nous nous basons sur l'expérience suédoise et adapterons leurs protocoles déjà mis en place depuis plusieurs années pour développer ce type d'actes : renouvellement d'ordonnances, gestion des affections dermatologiques simples, des épidémies saisonnières, des infections urinaires notamment ;
- un accès aux patients à des applications ciblées intégrées aux consultations d'éducation thérapeutique (facilitant l'exercice physique par ex) pour faciliter le suivi des recommandations.

12. Liens d'intérêts

Aucun des participants de la société Ramsay Santé au projet d'expérimentation n'a de liens d'intérêt directs ou indirects (au cours des cinq années précédant l'expérimentation) avec des établissements pharmaceutiques ou des entreprises fabriquant des matériels ou des dispositifs médicaux.

13. Eléments bibliographiques et/ou exemples d'expériences étrangères

La bibliographie réalisée dans le cadre du projet PEPS est très complète.
Nous proposons d'ajouter notre contribution avec l'expérience suédoise au sein du Groupe, dont les éléments qualité sont retranscrits dans l'« Annual Quality Report, Capio Proximity Care 2018 » mentionné au § 1 du présent document.

(1) Jusqu'au 31 décembre 2024 puis l'expérimentation PEPS-2 CDS à compter du 1er janvier 2025.
(2) Arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
(3) Le terme « Structure » est utilisé dans le document pour décrire la structure de soins primaires créée dans le cadre de l'expérimentation et qui accueillera physiquement les patients dans le cadre de ses activités.
(4) Jusqu'au 31 décembre 2024 puis l'expérimentation PEPS-2 CDS à compter du 1er janvier 2025.
(5) Ne concernent les projets d'expérimentation déposés auprès des ARS que dans le cas où ces modalités s'intègrent dans un projet ayant un périmètre plus large relatif aux organisations innovantes (définies au 1° du I de l'article L. 162-31-1).
(6) Jusqu'au 31 décembre 2024 puis du modèle économique PEPS-2 décrit au § 7 du cahier des charges PEPS-2 CDS à partir du 1er janvier 2025.