JORF n°0021 du 26 janvier 2024

Arrêté du 22 janvier 2024

Le directeur général des finances publiques par intérim,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 définissant les activités éligibles à l'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2023 portant prolongation de l'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 (NOR : ECOP2401115D) portant nomination du directeur général par intérim au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu la convention de délégation de gestion conclue le 9 novembre 2023 entre la direction générale des entreprises et la direction générale des finances publiques pour l'ordonnancement des mesures de soutien aux entreprises mahoraises suite à la pénurie d'eau imputées sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation »,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la direction régionale des finances publiques de Mayotte

Résumé Certains employés de la direction régionale des finances publiques de Mayotte peuvent signer des papiers pour l'aide prévue par un décret.

Au sein de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, délégation est donnée à M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'Etat, à M. Frédéric NIOBE, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Sébastien BONNEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, et à M. Mathieu SEURIN, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 25 octobre 2023 susvisé.

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Article 2

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Abrégation d'un arrêté relatif à une délégation de signature

Résumé Un document officiel qui permettait de signer à la place d'autres personnes a été annulé.

L'arrêté du 9 novembre 2023 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2327389A) est abrogé.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 janvier 2024.

A. Magnant